Version en vigueur au 01/04/2018

L’utilisation du Site édité par la société G-KEEP implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes par tout Utilisateur désirant bénéficier de la fonctionnalité de souscription du Site, la dernière version en date faisant foi.

Identification légale

Le Site est édité par la société D.I.2.S, société par actions simplifiée au capital de 43.573,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 792 389 736, ayant son siège social sis Le Lab’O, 1 Avenue du champ de mars – 45074 ORLÉANS Cedex 2, représentée par son Président, Monsieur Mathieu PROUX, dûment habilité à l’effet des présentes, pouvant également être désignée individuellement la « Partie » ou collectivement avec l’Utilisateur, les « Parties » ; (ci-après désignée « G-KEEP »).

Définitions

Les termes suivants qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :

• « Abonnement »
  Désigne toute offre de services fournis par G-KEEP à laquelle l’Utilisateur a la possibilité de souscrire sur le Site;
• Compte utilisateur
  Désigne le compte créé par chaque Utilisateur, conformément à la procédure décrite à l’article 7.1 des présentes, et à partir duquel l’Utilisateur peut souscrire à des Abonnements, conformément à la Licence d’utilisation décrite à l’Article 9 des présentes;
• Données
  
  • Données de l’Utilisateur : désignent toutes les Données Personnelles de l’Utilisateur, hébergées par G-KEEP, ainsi que toutes données sur lesquelles il déteint un droit de propriété intellectuelle, renseignées par ce dernier dans le cadre de l’utilisation des Services délivrés ;
  • Données Personnelles : désignent tous types d’information, de donnée et de contenu, collectés et traités dans le cadre de l’utilisation des Services délivrés par G-KEEP, hébergées par G-KEEP, qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE) et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique ;
• Keeper
  Désigne le dispositif de suivi de consommation de carburant mis au point par G-KEEP, acheté par l’Utilisateur afin d’équiper son/ses véhicule(s);
• « Site » ou « Site internet »
  Désigne le site internet localisé à l’URL www.atp.g-keep.com via lequel l’Utilisateur a la possibilité de souscrire à des Abonnements;
• Utilisateur
  Désigne la personne physique ou morale inscrite sur le Site et disposant d’un Compte Utilisateur;

Acceptation de l’Utilisateur – Mise en garde

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») sont expressément agréées et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
En tout état de cause, tout commencement dans l’utilisation des Services offerts par le Site, soumet l’Utilisateur aux présentes CGU. L’Utilisateur est dès lors réputé accepter l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur le Site, intégré aux présentes CGU par référence et qui régissent sa relation avec les tiers et G-KEEP.
Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d'utilisation du Site et jusqu'à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes. L’Utilisateur reconnaît également avoir consulté les mentions légales figurant sur le Site préalablement à toute utilisation des services offerts via ce dernier.

Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés via le Site (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre l’Utilisateur et G-KEEP. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties à tout litige.
L’Utilisateur reconnaît par conséquent, dans ses relations contractuelles avec G-KEEP, la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les notifications effectuées via le Site sont opposables à l’Utilisateur en tant qu’éléments de preuve.

Évolutions

• G-KEEP se réserve le droit de modifier les présentes CGU, selon l’évolution technique du Site ainsi que de ses offres de services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.
• D’une manière générale, l’utilisation du Site par l’Utilisateur est toujours soumise à la version la plus récente des CGU accessible au moment de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU accessibles à partir de son Compte.

Violation

Toute violation des présentes CGU autorise G-KEEP à refuser pour l’avenir à l’Utilisateur auteur de la violation considérée l’accès à la souscription d’Abonnements proposés sur le Site, ainsi qu’à clôturer tout Compte Utilisateur permettant d’accéder aux Services, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par G-KEEP.

Compte utilisateur

Inscription

Pour pouvoir utiliser la fonctionnalité de souscription à des Abonnements du Site, l’Utilisateur devra d’abord s’authentifier, en suivant le processus d'inscription proposé sur le Site. Il doit alors renseigner de bonne foi les informations prévues dans le formulaire d’enregistrement du Compte Utilisateur, conformément à la procédure décrite sur le Site. Ces informations portent sur les éléments suivants :

• Nom, prénom, ou bien, le cas échéant, dénomination sociale ;
• Le cas échéant, nom, prénom et fonction du contact au sein de la société Utilisateur;
• Adresse postale ;
• Adresse email ;
• Numéro de téléphone mobile ;
• Adresse de facturation ;
• Le numéro de série de chaque Keeper pour lequel l’Utilisateur a souscrit un Abonnement ;
• Le mot de passe qu’il a choisi ;

Puis tout utilisateur l’Utilisateur certifie avoir lu et accepter les présentes CGU en cliquant sur le bouton dédié à cet effet.
À la suite de la validation du formulaire, G-KEEP adresse alors à l’Utilisateur un email confirmant la création de son Compte, lequel contient un rappel de son identifiant de connexion (adresse email qu’il a indiquée).
Mise à disposition du Compte Utilisateur L’Utilisateur peut accéder à son Compte Utilisateur en s’authentifiant sur le Site grâce à ses paramètres de connexion. Depuis cet espace, l’Utilisateur a la possibilité de souscrire à des Abonnements. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier la validité des informations qu’il indique lors de son authentification sur le Site, notamment de l’adresse e-mail communiquée dans le formulaire d’inscription, dans la mesure où ces informations permettent l’identification de son Compte. En cas d’informations erronées, il se peut que l’Utilisateur ne soit pas en mesure d’accéder à son Compte, sans que la responsabilité en incombe à G-KEEP. Responsabilité des paramètres de connexions Il appartient à chaque Utilisateur de modifier, dès sa première connexion puis de manière régulière, le code confidentiel qu’il a choisi et de s’assurer que son code est composé de lettres et de chiffres de longueur suffisante.
Chaque Utilisateur a également l’obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion. A ce titre, il est rappelé que les paramètres de connexion de chaque Utilisateur sont à usage unique et strictement personnel.
L’Utilisateur est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit à l’Utilisateur de céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son Compte.

Description générale des abonnements

G-KEEP met à la disposition de ses Utilisateurs une solution de suivi en temps réel de la consommation de carburant de véhicules.
L’Utilisateur ayant acquis et installé un Keeper sur son véhicule a la possibilité de souscrire à un Abonnement offrant des alertes SMS, ce qui lui permet de suivre en temps réel le niveau de carburant du véhicule concerné.
Pour de plus amples informations, l’Utilisateur est invité à se rendre sur le Site.

Licence d'utilisation des éléments du site

1. Domaine d’Utilisation

La présente Licence est expressément limitée aux actes exclusivement nécessaires à l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

2. Restrictions à l’utilisation

L’utilisation du Site édité par G-KEEP et mis à la disposition des Utilisateurs est soumise aux limitations décrites ci-après.
La présente Licence est strictement personnelle et l’Utilisateur ne pourra céder, transmettre ni déléguer les droits ou obligations qu’il détient au titre de la présente Licence sans l’accord écrit et préalable de G-KEEP.
À titre indicatif, G-KEEP interdit à tout Utilisateur, sans son autorisation écrite, d’effectuer l’une des opérations suivantes :

• effectuer une quelconque copie de tout ou partie des éléments du Site ;
• reproduire de façon permanente ou provisoire le Site mis à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme;
• pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler les éléments du Site, les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;
• modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à la présentation et au contenu du Site, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, marque, nom commercial, logos etc. apposés sur le Site, leur présentation, soit supprimer les mentions d’identification et de propriété du Site, notamment les noms des contributeurs ;
• traduire, adapter, arranger ou modifier en tout ou partie du Site;
• supprimer ou altérer tels qu'ils peuvent apparaître sur les présentations ou dans le contenu du Site, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles;
• accéder aux codes sources des logiciels composant le Site ;
• publier, sauf accord préalable écrit de G-KEEP, tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs au Site,

3. Durée

Une fois concédée, la présente Licence est octroyée pour la durée d’utilisation du Site.

4. Territoires

La présente Licence est expressément limitée par les Parties aux territoires du Monde entier.

Équipements

Le recours et le maintien de tout équipement, informatique, téléphonique et autre équipement nécessaire pour accéder au Site est de la responsabilité de l’Utilisateur qui en supportera seul les coûts. G-KEEP ne sera pas tenue responsable en cas de dommage à tout équipement dans le cadre de l’utilisation du Site.

Données personnelles

1. Collecte des Données Personnelles

Les Données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :

• 1. Ouverture de Compte

Lors de la création du Compte de l’Utilisateur, ses noms, prénoms, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone mobile.
• 2. Connexion

Lors de la connexion de l’Utilisateur au Site, celui-ci enregistre, notamment, ses noms, prénoms, données de connexion, d’utilisation de localisation et ses données relatives au paiement.
• 3. Paiement

Dans le cadre du paiement des Abonnements proposés sur le Site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’Utilisateur.
• 4. Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site. L’Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

2. Utilisation des Données Personnelles

Les Données Personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- Accès et utilisation du Site par l’Utilisateur ;
- Gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
- Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
- Vérification, identification et authentification des données transmises par l’Utilisateur
- Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious software ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- Gestion des éventuels litiges avec les Utilisateurs ;
- Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’Utilisateur.

3. Conservation des données

Les données personnelles seront conservées par G-KEEP pendant toute la durée de l’Abonnement et pendant une période d’un (1) à compter de son expiration.

4. Partage des Données Personnelles avec des tiers

Les Données Personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :
- Quand l’Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a passé des contrats ;
- Quand l’Utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses Données ;
- Quand le Site recourt aux services de prestataires pour fournir les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux Données de l’Utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection de données à caractère personnel ;
- Si la loi l’exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- Si le Site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les Données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seraient informés, avant que les Données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

5. Sécurité et confidentialité

Le Site met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions, et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complétement sécurisé et que le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

6. Mise en oeuvre des droits des Utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux Données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les Données qui les concernent en se connectant à leur Compte et en configurant les paramètres de ce Compte ;
• Ils peuvent supprimer leur Compte, en écrivant à l’adresse suivante : D.I.2.S, Le Lab’O, 1 Avenue du champ de mars – 45074 ORLÉANS Cedex 2.
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@g-keep.com. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le Site peut demander une preuve de l’identité de l’Utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
• Si les Données à caractère personnel détenues par le Site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@g-keep.com;
• Les Utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs Données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@g-keep.com.

7. Evolution de la présente clause

Le Site se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des Données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des Données à caractère personnel, le Site s’engage à publier une nouvelle version sur le Site. Le Site informera également les Utilisateurs de la modification par messagerie électronique dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des Données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son Compte.

Propriété intellectuelle

12.1. Respect des droits de propriété intellectuelle

G-KEEP conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle qui sont utilisées pour faire fonctionner le Site, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle (les « Eléments »). Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces Eléments, sans l'accord préalable et écrit de G-KEEP, sont strictement interdites. Le fait pour G-KEEP de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

12.2. Respect du Droit d’auteur - Copyright © - Liens (appartenant à G-KEEP ou à ses partenaires)

Le Site respecte le droit d'auteur, ainsi que les droits voisins (ci-après les « Droits d’Auteur »). Tous les Droits d’Auteur des oeuvres protégées reproduites et communiquées sur le Site sont réservés pour le monde entier. Sauf autorisation, toute utilisation des oeuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées sont interdites.

• Reproduction sur support papier

La reproduction (impression) des pages du Site sur un support papier est autorisée pour un usage strictement privé et non commercial.

• 2. Reproduction sur support électronique

La reproduction de tout ou partie du Site sur un support électronique est interdite.
• Limitations

Toutes les marques et autres droits de propriété intellectuelle sur tout contenu du Site (incluant notamment les informations, textes, images, droits d’auteur, dessins et modèles) et sur la structure du Site appartiennent à G-KEEP. Aucune utilisation de ce contenu et des droits de propriété intellectuelle y afférant n'est autorisée sans avoir préalablement requis le consentement écrit et exprès de G-KEEP. Tous ces droits sont expressément réservés.
L’Utilisateur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de G-KEEP sur chacun des éléments constituant le Site de G-KEEP et à faire respecter ces droits par les tiers.
L’Utilisateur s'engage à informer sans délai G-KEEP de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce dernier qu'il pourra éventuellement constater.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au Site, et aux programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles mis à sa disposition par G-KEEP ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits sur les marques ou droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’Utilisateur.
Il est donc strictement interdit de reproduire, distribuer, transmettre, publier, permettre l’accès par un lien ou un lien hypertexte, ou de modifier, adapter ou corriger le Site de quelque façon que ce soit sans l’autorisation expresse écrite de G-KEEP. Tout manquement à la présente clause peut engendrer une violation de droit d’auteur, de marque ou autre droit de propriété intellectuelle pouvant exposer l’Utilisateur à des sanctions civiles et/ou pénales.

Notifications

Tous les préavis et notifications prévus dans ce Contrat devront être envoyés à l'adresse donnée en tête de ce document s’agissant de G-KEEP, et à l’adresse renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription au Site, régulièrement mise à jour le cas échéant, conformément aux prescriptions des présentes.
Toutes notifications effectuées en application des présentes seront valablement effectuées et seront considérées comme reçues dans les conditions suivantes :

• e-mail – au jour d'envoi ;
• lettre recommandée AR - le lendemain de la date portée sur l’accusé de réception.

Le Contrat est soumis au droit Français.

Tous différends relatifs au présent Contrat seront portés à la connaissance de la juridiction matériellement et territorialement compétente.

Version en vigueur au 01/04/2018

Définitions

Les termes suivants, lorsqu’ils commencent par une lettre capitale, employés au singulier ou au pluriel dans les présentes, auront toujours la définition suivante :

• « Abonnement »
  désigne toute offre de Services fournis par G-KEEP auxquels le CLIENT a la possibilité de souscrire, conformément aux conditions et modalités déterminées par les présentes CGA. Le bénéfice des services fournis par G-KEEP dans la cadre d’un Abonnement nécessite l’achat préalable de Keeper, ce que le CLIENT reconnaît et accepte expressément;
• Client
  Désigne la personne morale, prise en la personne de son représentant légal ou, par délégation de pouvoir, par une personne susceptible d’engager l’entité juridique dans le cadre d’une Commande, pouvant également être désignée individuellement la « Partie » ou collectivement avec G-KEEP, les « Parties ». Il est expressément convenu que seule la personne ayant déjà acquis un ou plusieurs Keeper a la possibilité de souscrire à un Abonnement dans le cadre des présentes ;
• Commande
  désigne tout acte de souscription à un Abonnement, effectué par le CLIENT auprès de G-KEEP via le Site, précisant la nature, le prix et la quantité d’Abonnements souhaités ;
• Compte client
  Désigne le compte personnel du CLIENT lui permettant de souscrire à des Abonnements et d’en régler le prix ;
• « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU »:
  désigne l’ensemble des règles et des modalités de mise à disposition du Site ;
• Contrat
  désigne les présentes Conditions Générales d’Abonnement – (ci-après les « CGA »), auxquelles s’ajoutent les conditions Générales d’Utilisation telles qu’exposées sur le Site préalablement à la Commande, ces documents formant ensemble un tout indivisible;
• G-KEEP
  désigne la société D.I.2.S, société par actions simplifiée au capital de 43.573,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 792 389 736, ayant son siège social sis Le Lab’O, 1 Avenue du champ de Mars – 45074 ORLÉANS Cedex 2 représentée par son Président, Monsieur Mathieu PROUX, dûment habilité à l’effet des présentes, pouvant également être désignée individuellement la « Partie » ou collectivement avec le CLIENT, les « Parties » ;
• Keeper
  désigne le dispositif de suivi de consommation de carburant mis au point par GKEEP équipant le(s) véhicule(s) du CLIENT, acheté par le CLIENT préalablement à toute Commande;
• Services
  Désigne les services de notifications SMS que G-KEEP s’engage à fournir au CLIENT dans le cadre d’un Abonnement, en fonction de ce qu’il aura effectivement souscrit à la Commande, dans les conditions du présent Contrat. Ces notifications permettent au Client d’être alerté en cas de vol de carburant affectant le véhicule équipé du Keeper objet de l’Abonnement ou de dégradation du Keeper lui-même ;
• Site
  Désigne le site internet localisé à l’URL www.atp.g-keep.com sur lequel sont proposés les Abonnements, et sur lequel le Client dispose d’un Compte Client;
• Tiers
  désigne toute personne physique ou morale autre que les parties soussignées ;

Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (ou CGA) sont applicables à toutes les souscriptions à des Abonnements commercialisés par G-KEEP effectuées en ligne via le Site.
Les présentes CGA prévalent sur toute condition d’achat ou tout autre document émanant du CLIENT, sauf dérogation formelle et expresse de G-KEEP. En conséquence, toute condition contraire posée par le CLIENT sera inopposable à G-KEEP quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance, sauf acceptation expresse par G-KEEP. Ces CGA constituent un élément essentiel de l'acceptation de contracter de G-KEEP.
Le fait d’effectuer une Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes CGA.

Prise d'effet / Durée

Le présent Contrat prend effet le jour de de la Commande du CLIENT et poursuivra ses effets pendant toute la durée de l’Abonnement choisi par le Client.
À l’expiration de l’Abonnement, le Client souhaitant continuer à bénéficier des Services devra effectuer une nouvelle Commande dans les conditions déterminées aux présentes.

Formation du contrat - Commande

• Description des offres d’Abonnement
  Les Abonnements susceptibles de constituer l’offre de G-KEEP sont détaillés sur le Site. Toute modification et/ou évolution des Abonnements sera constatée sur ledit Site.
• Conditions préalables à la Commande et à la fourniture des Services
  Le CLIENT reconnaît et accepte que, en raison du caractère accessoire des Services à l’utilisation des Keeper commercialisés par G-KEEP, toute souscription à un Abonnement est préalablement conditionnée à l’achat et l’installation effective par le CLIENT de Keeper sur son/ses véhicules.
  En outre, le recours et le maintien de tout équipement téléphonique, informatique et autre nécessaire pour accéder aux Services, tel qu’indiqué par G-KEEP sur le Site, est de la responsabilité du CLIENT qui en supportera seul les coûts.
• Commande
  Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Web le(s) Abonnement(s) auxquels il souhaite souscrire pour chacun de ses Keeper, selon les modalités suivantes :
  Depuis son Compte Client, il a accès au récapitulatif de l’ensemble des éléments relatifs à/aux Abonnement(s) sollicité(s) et du prix total de sa Commande. Il lui est également indiqué :
  - Le montant ainsi que les conditions et modalités de règlement du prix à verser à G-KEEP, en fonction du/des Abonnement(s) effectivement commandé(s) par le CLIENT en fonction de ses Keeper;
  - Les délais prévisionnels de mise en service de (chaque) Abonnement commandé par le CLIENT.
  Il appartient alors au Client de vérifier l’absence de toute erreur, après quoi il confirme sa volonté de procéder à la Commande en cliquant sur le bouton de validation de la Commande.
  Il devra alors renseigner ou, si cela a déjà été fait, confirmer les informations suivantes dont certaines sont facultatives :
  - Dénomination sociale (le cas échéant) ;
  - Adresse postale ;
  - Nom, prénom
  - Fonction du contact au sein de la société Client (le cas échéant) ;
  - Adresse de facturation;
  - Les numéros de série de chaque Keeper pour lequel le CLIENT a souscrit un Abonnement.
  A l’issue de la procédure de commande, le CLIENT accède à un récapitulatif de l’objet de sa Commande et des éléments de facturation. Il dispose de la faculté de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs. Après avoir validé l’ensemble du récapitulatif, le CLIENT procède au paiement du prix par carte bancaire.
  En cliquant sur le bouton de paiement, il exprime sa confirmation définitive de souscription ainsi que son adhésion sans réserve aux présentes CGA. Une fois le paiement effectué, G-KEEP adresse au CLIENT un email accusant réception de la Commande et de son paiement et lui confirmant l’activation immédiate de l’Abonnement (ci-après la « Confirmation de Commande »). La facture correspondante sera également jointe à cet email.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le CLIENT au-delà du délai fixé par G-KEEP à la Commande, tout retard de paiement entrainera l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement dont le montant est fixé par décret ainsi que des pénalités journalières de retard correspondant au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne lors de sa dernière opération de refinancement majoré de DIX (10) points, calculées sur le montant TTC du solde du prix figurant à la Commande ou sur toute facture. Lesdites sommes seront automatiquement et de plein droit acquises à G-KEEP, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable et seront applicables sans préjudice de toute autre action que G-KEEP serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du CLIENT.

Support technique

G-KEEP s’engage, pendant la durée de l’Abonnement, à compter de la Confirmation de Commande, à fournir au CLIENT un support technique destiné à traiter toute demande émise par ce dernier.
Pour toute demande technique relative au fonctionnement des Services fournis dans le cadre de son/ses Abonnement(s), le CLIENT pourra formuler ses réclamations soit via son Compte Client sur le Site, soit par téléphone au numéro 02.38.69.70.86, du lundi au vendredi de neuf heures à dix-sept heures, soit par mail à l’adresse support@g-keep.com. G-KEEP procèdera alors à l’ouverture d’un ticket d’incident précisant le motif d’ouverture du ticket, les éventuelles tentatives de résolution vérifiées effectuées par le CLIENT et résultats obtenus.
G-KEEP s’engage à adresser au CLIENT un email lui confirmant la prise en charge de sa réclamation et l’ouverture d’un ticket, dans un délai d’un (1) jour ouvré suivant la réception de ladite réclamation.
G-KEEP s’engage alors, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir au CLIENT les prestations d’assistance suivantes :
- Effectuer à distance toutes les recherches nécessaires à la résolution du problème soumis par le CLIENT, et si nécessaire, en se rendant au sein des locaux du CLIENT ;
- Apporter un retour mail ou téléphonique au CLIENT dans un délai de cinq (5) jours ouvrés afin d’apporter un diagnostic à la demande de ce dernier et lui indiquer ses préconisations.
En toutes hypothèses, G-KEEP s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour corriger le dysfonctionnement dans un délai maximum de 10 jours ouvrés. En pareille hypothèse, G-KEEP interviendra aux jours et heures ouvrés.
Il est cependant expressément convenu que ne peut générer aucune responsabilité de G-KEEP :
- l’indisponibilité d’un réseau ou des services d’opérateurs tiers qui empêchent les appels ou messages d’aboutir à l’infrastructure du CLIENT ;
- Indisponibilité momentanée due à une maintenance planifiée de l’infrastructure de G-KEEP ;
- Cas de force majeure.

Garantie

G-KEEP assume une obligation de moyens.
G-KEEP ne garantit en aucune manière que les Services délivrés dans le cadre de l’Abonnement répondront à l’ensemble des exigences du Client, ni qu’ils seront en permanence disponibles sans interruption, ou sans erreur.

Propriété intelectuelle

Tous les outils, méthodes, oeuvres, logiciels, algorithmes, savoir-faire, inventions brevetables, brevets, ou autre éléments susceptibles d'appropriation intellectuelle, propriété de l'une ou l'autre Partie antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente convention ou qui sont développés ou acquis indépendamment de l’exécution de celle-ci, sont utilisés, même partiellement, dans le cadre des Services fournis dans le cadre des présentes, lesdits éléments restent la propriété exclusive de la Partie qui en est détentrice, l'autre Partie devant souscrire les accords ou licences adéquats pour bénéficier de leur utilisation légitime.
A ce titre, sont notamment de la propriété exclusive de G-KEEP tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle associés à la Solution, à savoir notamment l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur tous éléments, y compris logiciels, qu’ils soient ou non concédés au titre des présentes.
Le CLIENT reconnait et accepte que, sauf disposition contraire exprimée par ailleurs aux présentes, il n’acquiert aucun droit sur les actifs immatériels appartenant à G-KEEP.

Confidentialité/Non-divulgation

Chacune des Parties s'engage à mettre en oeuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations désignées comme confidentielles par l'autre Partie et auxquelles elle aurait eu accès à l'occasion de leur collaboration passée et de l'exécution du présent Contrat.
Les Parties sont ainsi notamment tenues à une obligation de confidentialité tant en ce qui concerne les informations relatives aux méthodes techniques ou commerciales, plan d’affaires, créations originales, sources de logiciels, documentation, créations nouvelles, idées de marques, savoir-faire et de manière générale toute information qui par sa nature ou son objet est confidentielle (ci-après les « Informations Confidentielles »). A plus forte raison, chaque Partie s’interdit d’utiliser pour son compte personnel ou pour le compte d’un tiers les connaissances acquises à leur sujet.
Chaque Partie est en outre tenue, indépendamment d’une obligation de réserve générale et de secret, à une discrétion absolue sur tous les faits qu’elle a pu ou pourrait apprendre en raison de ses fonctions ou de ses relations avec l’autre Partie et qui concerne tant sa gestion, ses savoir-faire, secrets industriels et commerciaux, que sa situation et ses projets.
Cependant, l'obligation de confidentialité ne concerne pas les informations et données portées à la connaissance d’une Partie :
- qui sont dans le domaine public ou qui viennent à y tomber sans que cela résulte du fait direct ou indirect d’une Partie,
- qu’une Partie peut prouver avoir eu connaissance par un moyen légitime avant la communication de ladite information, ou développée par elle indépendamment avant la signature du présent contrat, - qui sont communiquées avec l’accord exprès de l’autre Partie sans violation du présent paragraphe.
En toutes hypothèses, les obligations issues des présentes, valables pour le monde entier, resteront en vigueur pendant toute la durée du présent Contrat ainsi que pendant une durée de CINQ (5) années à compter de la date de divulgation de chaque Information Confidentielle. Au-delà de cette durée, les Parties sont soumises au droit commun de la propriété intellectuelle et industrielle, ainsi qu’au droit commun régissant les rapports civils et commerciaux, notamment l’obligation de discrétion inhérente à toute relation d’affaires, la bonne foi dans la négociation et dans l’exécution des contrats, ainsi que l’interdiction des agissements parasitaires et des actes de concurrence déloyale.

Responsabilité

• 9.1. Responsabilité de G-KEEP
  La responsabilité de G-KEEP à l’égard du CLIENT ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre du Contrat.
  G-KEEP ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, des pertes financières ou des pertes d’exploitation subis par le CLIENT ou par ses clients de ce fait. En conséquence, le CLIENT renonce à recours à l’encontre de G-KEEP et contre ses assureurs au-delà de ces limites, tant en nature que sur les montants, et s’engage à faire renoncer à recours ses propres assureurs au-delà des mêmes limites.
  Si toutefois la responsabilité de G-KEEP était retenue devant les tribunaux, le CLIENT ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu'au montant des règlements qu’il aura effectués au titre du présent Contrat.
  A moins qu’il n’en soit autrement stipulé aux présentes, le CLIENT ne pourra formuler une réclamation à l’encontre de G-KEEP après une période de DEUX (2) mois suivant la découverte de l'événement (ou des événements) ayant provoqué l'éventuelle responsabilité.

• 9.2. Limites En toutes hypothèses, la responsabilité de G-KEEP ne pourra en aucun cas être retenue et le CLIENT sera seul responsable en cas de dommages causés aux personnes et aux biens du fait des Services, sauf à ce qu’un dysfonctionnement de la Solution directement en lien avec le dommage ne soit démontré.
  De même, le CLIENT est seul responsable vis-à-vis des tiers, des Données qu’il collecte via la Solution dans le cadre de l’utilisation des Services.
  G-KEEP n’assume aucune responsabilité en relation avec les biens et services fournis par un tiers ou appartenant à un tiers, ou le comportement des tierces parties en général.

Résiliation

• 10.1. Prise d’effet de la résiliation
  En cas de manquement d'une des Parties à une de ses obligations , l'autre Partie pourra, trente (30) jours francs à compter de la date de réception, ou à défaut de la date de première présentation d'une lettre de mise en demeure recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du Contrat, sans préavis ni formalité judiciaire ou autre et sans préjudice de tous autres droits ou actions notamment en vue de solliciter tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
• 10.2. Conséquences de la résiliation
  En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, la fourniture de tous les Services délivrés au titre des présentes cessera immédiatement.
  Toute obligation de versement qui serait née d’une prestation réalisée ou en cours antérieurement à la résiliation devra être acquittée par le CLIENT dans les plus brefs délais suivant ladite résiliation. Le cas échéant, en vue de faciliter les comptes entre les Parties, un rapport sur l’état des Services fournis sera établi par G-KEEP et une copie sera remise au CLIENT.

Publicité Communication

Dans le cadre du présent Contrat, chaque Partie pourra être amenée à faire usage de la marque, du logo, de l’enseigne et/ou du nom commercial appartenant à l’autre Partie à titre de référence commerciale.
Ainsi, chacune des Parties concède à l’autre le droit d'utiliser sa marque, son logo, son enseigne et son nom commercial (ci-après les « Signes Distinctifs ») pendant toute la durée du présent Contrat. Il est expressément prévu entre les Parties qu’elles s’engagent réciproquement à ne faire usage desdits Signes Distinctifs de l’autre Partie que dans le cadre exclusif de la promotion de l’objet du présent Contrat.

Force majeure

Pour pouvoir bénéficier des stipulations du présent Article, la Partie souhaitant invoquer un cas de Force Majeure devra, sous peine de forclusion, le notifier à l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dès qu'elle aura connaissance de la survenance d'un tel événement et au plus tard, dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l'apparition dudit événement, en justifiant le caractère imprévisible et irrésistible de l'événement la mettant selon elle dans l'impossibilité d'entreprendre ou de poursuivre l'exécution de ses obligations et en démontrant l'impact dudit événement sur l’inexécution de ses obligations.
Pendant sa durée, l'événement de force majeure suspend pour la Partie s'en prévalant, l'exécution des obligations.
Dans tous les cas, la Partie affectée par l'événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d'éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu.
Si le cas de force majeure venait à excéder QUINZE (15) jours à compter de la notification visée plus haut, la Partie affectée aura la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité le Contrat sans autre formalité que l'envoi à l‘autre Partie d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En tout état de cause, si l’empêchement est définitif, le Contrat sera résolu de plein droit dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Convention de preuves - notificatications

Sauf dans les cas où une stipulation des présentes en dispose autrement, il résulte d’un accord exprès entre les Parties que les échanges entre elles pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique aux adresses e-mail mentionnées dans leurs correspondances, factures et/ou Bons de Commande, ou dans tout autre document.
Les Parties conviennent que l’impression papier d’un courriel permet de prouver valablement la teneur des échanges.
Les Parties mettent en oeuvre toutes les mesures de sécurité permettant de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers e-mail adressés par l’internet. Les Parties mettent en oeuvre toutes les mesures utiles, tels que pare feu et anti-virus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés, pour se protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions, attaques et propagation des virus afin de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers et des e-mails reçus. Les Parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet du Contrat.

Sous-traitance

G-KEEP pourra avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution de ses obligations résultant du présent Contrat. Cependant, G-KEEP demeurera, vis-à-vis du CLIENT, solidairement responsable de la bonne exécution des prestations confiées au(x)dit(s) sous-traitant(s).
G-KEEP s’engage à imposer contractuellement au tiers sous-traitant les obligations nécessaires au respect des dispositions du présent Contrat, en particulier s’agissant de son obligation de confidentialité issue de l’Article 8 ci-avant.

Clauses générales

• 15.1. Intégralité

  Les présentes dispositions, en cela sont inclues les dispositions de la Commande, constituent l’intégralité du Contrat des Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.

• 15.2. Divisibilité

  Si l’une quelconque des dispositions du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

• 15.3. Tolérance

  Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présentes conditions générales, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes conditions générales, ni générer un droit quelconque.

• 15.4. Indépendance

  Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront pendant toute la durée de leurs rapports des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assumant chacun les risques de sa propre exploitation.

Droit applicable - Règlement des litiges

• 16.1. Droit applicable – Langue du Contrat

  Le présent Contrat est soumis au droit français. En cas de rédaction du présent Contrat en plusieurs langues, seule la version française fera foi.

• 16.2. Règlement des litiges

  Tout différend relatif au présent Contrat, à son interprétation ou à son exécution, à défaut d’accord amiable entre les Parties dans les TRENTE (30) jours suivants la survenance du litige, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Orléans.

Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux figurant, pour G-KEEP, en tête des présentes, et pour le CLIENT, sur son Compte Client. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des Parties ne sera opposable à l'autre Partie que huit (8) jours après lui avoir été dûment notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel signé numériquement.